Mon Ex Ne Veut Pas Changer La Carte Grise

Mon Ex Ne Veut Pas Changer La Carte Grise. Changement de titulaire d'une carte grise en ligne Bonjour, Je suis en procédure de divorce et mon futur ex mari est entrain de vendre notre van 2 chevaux ( remorque), et la carte grise est à mon nom, mais il ne veut pas me le restituer, il a en sa possession la carte grise et le van, est ce que j'ai une loi en ma faveur pour récupéré tout ça ou éviter qu'il ne vende derrière mon dos. Il est nécessaire d'effectuer des changements sur la carte grise d'un véhicule après un divorce

Bonjour, Je suis en procédure de divorce et mon futur ex mari est entrain de vendre notre van 2 chevaux ( remorque), et la carte grise est à mon nom, mais il ne veut pas me le restituer, il a en sa possession la carte grise et le van, est ce que j'ai une loi en ma faveur pour récupéré tout ça ou éviter qu'il ne vende derrière mon dos. Il est nécessaire d'effectuer des changements sur la carte grise d'un véhicule après un divorce

Quels documents fournir pour changer l'adresse d'une carte grise?

Mais quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande. Vous êtes marié(e) et vous vous demandez comment faire un changement de nom carte grise suite à une séparation ? Voici la démarche. Qu'est-ce qu'une carte grise ? La carte grise ou certificat d'immatriculation est un titre obligatoire d'identification attribué à tout véhicule motorisé

Changement de nom d'une carte grise en quelques clics. Qu'est-ce qu'une carte grise ? La carte grise ou certificat d'immatriculation est un titre obligatoire d'identification attribué à tout véhicule motorisé Bonjour, Je suis en procédure de divorce et mon futur ex mari est entrain de vendre notre van 2 chevaux ( remorque), et la carte grise est à mon nom, mais il ne veut pas me le restituer, il a en sa possession la carte grise et le van, est ce que j'ai une loi en ma faveur pour récupéré tout ça ou éviter qu'il ne vende derrière mon dos.

Changer l'adresse sur ma carte grise la démarche à suivre.. Séparation de fait et carte grise Un terme spécifique existe pour cette situation de séparation sans divorce : il s'agit d'une séparation de fait, lorsqu'un couple marié vit chacun de son côté sans qu'une procédure de divorce ne soit finalisée ou entamée. Cependant, les textes de Loi ne précisent pas de délai imparti pour modifier la carte grise et effectuer les démarches d'immatriculation correspondantes suite à un changement d'état matrimonial.